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Conditions de participation à l’opération Nt7arko w N7arko

Article 1 : Organisation

Article 1: Organisation: La société LA MAROCAINE DES JEUX ET DES SPORTS, société anonyme de droit marocain, au capital de 5.000.000 dirhams, dont le siège social est situé au 33 boulevard Rachidi 20070 Casablanca, met en place du 15 novembre 2016 au 30 décembre 2017 inclus une opération intitulée : « Nt7arko w N7arko »

Nt7arko w N7arko est une action citoyenne organisée par la MDJS pour financer des projets à caractère sportif de proximité pour encourager la pratique sportive. En tant que 1er partenaire du sport national, la MAROCAINE DES JEUX ET DES SPORTS accompagne les meilleurs projets afin qu’ils voient le jour.

Toute participation à l’opération au-delà de ce délai ne sera pas prise en considération.

Article 2 : Supports de communication de l’opération Nt7arko w N7arko :

Cette opération se déroulera du 15 novembre 2016 au 30 décembre 2017 inclus (dates et heures marocaines de connexion faisant foi) sur le site www.nt7arkown7arko.ma et est annoncée sur la page Facebook : https://www.facebook.com/mdjsofficiel/?fref=ts et sur le site de la marque : www.mdjs.ma avec le règlement accessible sur le site internet dédié à l’opération : www.nt7arkown7arko.ma et sur la page Facebook : https://www.facebook.com/mdjsofficiel/?fref=ts.

L’objectif de cette opération est de sélectionner des projets soumis par des particuliers et/ou associations dans la thématique du sport de proximité pour être financé par la MAROCAINE DES JEUX ET DES SPORTS. Le financement des projets sélectionnés provient de la cagnotte du jeu 9assama 9assamach diffusé sur Hitradio tous les matins dans le Momo Morning show.
La participation se compose de 3 étapes :
- Etape 1 : Les participants devront remplir un formulaire d’inscription sur le site et renseigner toutes les informations relatives à leur projet.
- Etape 2 : Toutes les candidatures seront étudiées par un jury qui sélectionnera un ou plusieurs projets à financer (dépendamment de la cagnotte cumulée dans le jeu 9assama 9assamach).
- Etape 3 : Les candidatures sélectionnées recevront un financement (partiel ou total) de leur projet et un suivi sera établi et relayé sur le site.

Par ailleurs, la MAROCAINE DES JEUX ET DES SPORTS se réserve le droit d’ajouter un financement supplémentaire à la cagnotte cumulée et d’avoir un droit de regard et d’accompagnement sur l’aboutissement du projet à financer.

Article 3 : Acceptation du règlement

La participation à l’opération nt7arko w n7arko implique l'acceptation expresse et irrévocable, pure et simple des modalités et des principes du présent règlement. Tout contrevenant à l’un ou plusieurs des articles du présent règlement seront privés de participation. La société LA MAROCAINE DES JEUX ET DES SPORTS, se réserve le droit de suspendre, proroger, différer, écourter, modifier ou d'annuler sans préavis l’opération nt7arko w n7arko objet du présent règlement si les circonstances l'exigeraient. Sa responsabilité ne saurait être engagée à ce titre.
Les participants à l’opération dégagent LA MAROCAINE DES JEUX ET DES SPORTS et l’agence organisatrice de toute responsabilité quant à tout dommage de quelque nature que ce soit, pouvant résulter directement ou indirectement suite à leur participation à l’opération.

Article 4 : Conditions de participation

Pour participer à l’opération, les participants devront remplir un formulaire sur le site pour nous envoyer leur dossier de candidature avec toutes les informations relatives à leur projet.
Le projet doit avoir un caractère sportif de proximité.

Article 5 : Modalités de participation

Pour participer, chaque participant devra remplir le formulaire de participation sur le site www.Nt7arkown7arko.ma et renseigner toutes les informations relatives à son projet (dossier de candidature complet avec une possibilité de joindre des fichiers).
Un jury sélectionnera ensuite les dossiers qui seront financés selon leur pertinence et leur caractère citoyen et communautaire. Les participants dont le projet sera financé seront contactés par mail et/ou par téléphone.
Seules les participations complètes et respectant l’ensemble des conditions du présent règlement seront prises en compte dans le cadre de l’opération.

Un seul projet par candidat est autorisé.
Les dossiers ne seront pas acceptés dans le cadre de l’opération et ne pourront pas permettre la validation de la participation de leur auteur si :
• Elles rentrent en conflit avec le droit des tiers (tels que notamment le droit des marques, le droit d’auteur, le droit à l’image, etc.)
• Elles ont un caractère diffamatoire, injurieux, obscène, offensant, violent ou incitant à la violence, à la propagande politique, religieux/prosélythique, raciste sexisme ou xénophobe.
• Elles sont contraires aux bonnes mœurs et/ou à l’ordre public.
• Elles sont contraires aux conditions de l’opération telles que décrites au présent règlement.
• Elles sont contraires à l'interdiction de la publicité en faveur des boissons alcoolisées et du tabac.

Enfin, en prenant part à cette opération, chaque Participant garantit :

- que le profil qu’il crée, correspond bien à sa réelle identité.
- qu'il est l'unique auteur de ses dossiers, et qu'il n'y est fait aucun emprunt ou contrefaçon relative à des œuvres protégées existantes et, de manière générale, ne pas soumettre à l’organisateur des éléments qui portent atteinte aux droits de propriété intellectuelle ou à un quelconque droit de tiers notamment au titre du droit d'auteur, du droit des marques ou du droit de la personnalité (notamment droit à l'image des personnes et le droit de protection des données personnelles). L’Organisateur n’aura donc aucune autorisation complémentaire à demander à un autre quelconque tiers pour l’exploitation de la/des vidéo(s) dans les conditions définies aux présentes.
- dans l’hypothèse où des personnes apparaitraient sur leur dossier, que celles-ci soient majeures et qu’il ait obtenu leur consentement exprès préalable à l’exploitation des fichiers dans le cadre du projet ; dans l’hypothèse où celles-ci soient mineures, qu’il ait obtenu l’accord préalable de leurs représentants légaux. L’Organisateur ne pourra en aucun cas voir sa responsabilité engagée à ce titre.
- ne pas usurper l'identité d’un tiers en participant à l’opération;
- que ses fichiers ne contiennent aucun virus, vers cheval de Troie, ou tout autre contenu destructif et préjudiciable ;
- que ses fichiers ne sont pas obscènes et/ou diffamatoires, et qu’ils ne portent pas atteinte au droit à la vie privée ni à la publicité faite par des tiers.
- Que ses fichiers ne représentent aucun acte de violence, ni aucune représentation de violence et aucune insinuation à la violence et aucune utilisation d’arme de quelque nature qu’elle soit, même pas fictive.
- que ses fichiers et leur mise en œuvre ne violent aucune loi ou règlement applicable.

Article 6 : Exclusion

Sont exclus de la participation les collaborateurs de la société LA MAROCAINE DES JEUX ET DES SPORTS, organisatrice de cette opération, ainsi que les membres de leur famille immédiate (père, mère, frères, sœurs et enfants) leur conjoint et toutes les personnes avec lesquelles ces collaborateurs sont domiciliés. Si l’un des participants devient collaborateur de La société LA MAROCAINE DES JEUX ET DES SPORTS pendant la période du jeu, il ne pourra en aucun cas réclamer le financement dans l'hypothèse où son projet serait sélectionné pour obtenir un financement.
Sont exclus de la participation les collaborateurs de l’agence chargée de la gestion de la présente opération et de la radio HITRADIO partenaire de l’opération.
Dans l’hypothèse où l’une des personnes exclues par le présent règlement participe à l’opération nt7arko w n7arko objet des présentes et est désignée comme sélectionnée, celle-ci ne sera pas reconnue comme sélectionnée et ne se verra attribuer aucun financement.
Dans cette hypothèse, la société LA MAROCAINE DES JEUX ET DES SPORTS pourra attribuer le financement de plein droit à un autre participant dans les conditions de désignation des projets sélectionnés telles que prévues par le présent règlement.

LA MAROCAINE DES JEUX ET DES SPORTS se réserve le droit de disqualifier tout participant soupçonné d’activité frauduleuse.

Article 7 : Modalités de désignation et d’information des projets à financer :

Le financement des projets sélectionnés se fera au fur et à mesure du jeu 9assama 9assamach diffusé dans le Momo morning show sur Hitradio. Les participants sélectionnés seront contactés directement par l’Organisateur qui leur confirmera leur désignation par le biais d’un message envoyé par mail ou par téléphone leur demandant de décliner leur nom, prénom, numéro de téléphone et une copie de CIN.
Leurs projets seront financés (totalement ou partiellement) par la MDJS et connaîtront un suivi que les internautes pourront suivre sur le site www.nt7arkown7arko.ma.

La MAROCAINE DES JEUX ET DES SPORTS se réserve le droit de financer un ou plusieurs projets.
Le budget alloué à chaque projet dépendra de la nature du projet, du montant nécessaire au financement et du choix de la MAROCAINE DES JEUX ET DES SPORTS.

Article 8 : Financement

Le financement des projets des candidatures ayant été sélectionnées par le jury provient de la cagnotte du jeu 9assama 9assamach diffusé dans le momo morning show sur hitradio.
Les projets qui remportent le financement seront annoncés sur la page Facebook de LA MAROCAINE DES JEUX ET DES SPORTS: www.facebook.com/mdjsofficiel/?fref=ts et sur le site de l’opération : www.nt7arkown7arko.ma.
Dans le cas où (i) le candidat sélectionné serait injoignable, (ii) refuserait d’accepter le financement (iii) ne pourrait pas recevoir le financement ou (iv) serait exclu de la liste des participants à la présente opération, le ou les substituts du ou des candidats sélectionnés seront déterminés dans les mêmes critères que les participants initiaux.
Aussi, les candidats sélectionnés devront décliner leur identité par la production d’une pièce d’identité. À défaut, ils perdront leur droit au financement et ne pourront plus le réclamer à LA MAROCAINE DES JEUX ET DES SPORTS.
Passé une période de quinze (15) jours, à compter du moment de l’annonce du financement, les candidats sélectionnés empêchés pour une quelconque raison de se manifester pour bénéficier de leur financement en perdront le droit et par conséquent, ils ne pourront plus le réclamer à la société LA MAROCAINE DES JEUX ET DES SPORTS. Les financements suscités sont acceptés par les participants, tels qu’ils sont, sans substitution.

Article 9 : Dépôt légal et demande de règlement

Le présent règlement est déposé auprès de l’étude de maitre JAMAL AMARGUI. Il en ira de même pour tout avenant audit règlement.
Ce règlement est également consultable et téléchargeable gratuitement sur le site de l’opération : www.Nt7arkown7arko.ma et sur la page facebook officielle de la marque www.facebook.com/mdjsofficiel/?fref=ts pendant toute la durée de l’opération.

Article 10 : Propriété intellectuelle

La reproduction, la représentation ou l'exploitation de tout ou d’une partie des éléments composant le jeu qui y sont proposés, sont strictement interdites. Tous les concepts, logos, marques, noms de produits de la société LA MAROCAINE DES JEUX ET DES SPORTS reste sa propriété exclusive.
La société de LA MAROCAINE DES JEUX ET DES SPORTS se réserve le droit de recourir à toutes les voies de Droit afin de préserver ses intérêts à ce sujet.

Article 11 : Autorisation d’utilisation des dossiers de candidature

Les participants autorisent gracieusement l’Organisateur à utiliser dans le cadre de la promotion de la marque (notamment au sein des réseaux de l’Organisateur) et pour la communication faite autour de l’opération, et plus largement, la communication faite par l’Organisateur sur sa politique culturelle, les fichiers dont ils garantissent être l’unique auteur, ainsi que leur nom, prénom et pseudonyme, dans le monde entier, sur quel que support que ce soit et par tous les moyens et procédés connus ou inconnus à ce jour, pour une durée de trois (3) ans à compter de la première exploitation desdits fichiers (vidéos, photos, pdf..).
Le Participant garantit avoir toutes les autorisations nécessaires pour diffuser et exploiter les fichiers envoyés, et sa responsabilité sera engagée en cas de réclamation et/ou de condamnation.

Article 12 : Données à caractère personnel

Conformément aux dispositions de la loi n°09-08 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel, les participants reconnaissent et acceptent que les données à caractère personnel (nom, prénom, adresse, email, photo, voix etc.) déclarées par eux ainsi que celles recueillies dans le cadre du Jeu sont destinées à la société LA MAROCAINE DES JEUX ET DES SPORTS et font l’objet d’opérations de traitement pour les besoins du projet telles que:
- La collecte ;
- L’enregistrement;
- Le stockage sous différentes formes et quelle qu’en soit la durée;
- Tout autre traitement en général y compris tous transferts par la société LA MAROCAINES DES JEUX ET DES SPORTS à ses filiales, ses partenaires commerciaux, ses conseils, ses sous-traitants quel que soit le lieu de leur établissement, aux autorités judiciaires.
Le traitement de ces données a pour finalités : des finalités techniques, marketing, commerciales, d’informations sur les jeux organisés par la société LA MAROCAINE DES JEUX ET DES SPORTS.
Les participants reconnaissent expressément et sans réserve, avoir été amplement informés préalablement:
- Des finalités pour lesquelles le traitement de leurs données à caractère personnel sont destinées;
- De tous les droits que leur confère la loi n°09-08 et de toutes les informations devant être communiquées préalablement, conformément à la loi susvisée.

Les participants donnent expressément et sans réserve leur consentement libre, spécifique et informé aux fins desdits traitements et notamment pour qu’ils soient prospectés directement par automate d’appel, télécopieur, courrier électronique ou tout autre moyen employant une technologie de même nature.
Les données à caractère personnel concernant les participants peuvent donner lieu à l’exercice:
● D’un droit d’opposition pour des motifs légitimes dont ils déclarent refuser de faire usage aux fins des présentes;
● D’un droit d’accès et d’un droit de rectification,
Et ce, en envoyant un courrier écrit avec accusé de réception au Service « Marketing », en mentionnant en objet du courrier « Marketing », à l’adresse suivante:

LA MAROCAINE DES JEUX ET DES SPORTS service « Marketing», 33 boulevard Rachidi 20070 Casablanca.

Pour ce faire, les participants devront fournir à LA MAROCAINE DES JEUX ET DES SPORTS leur nom, prénom, numéro d’appel ainsi qu’une copie de leur carte d’identité. Ils recevront la réponse de LA MAROCAINE DES JEUX ET DES SPORTS à l’adresse communiquée par eux lors de la participation au Jeu.

Article 13 : Responsabilités

Il est expressément rappelé qu’Internet n’est pas un réseau sécurisé. A cet égard, la participation à l’opération implique la connaissance et l’acceptation, par tout Participant, des caractéristiques et des limites d’Internet, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d’interruption, et plus généralement, les risques inhérents à toute connexion et transmission sur Internet, l’absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contaminations par des éventuels virus sur le réseau Internet.

En conséquence, l’Organisateur ne saurait être tenu pour responsable notamment de la contamination par d’éventuels virus ou de l’intrusion d’un tiers dans le système du terminal des Participants à l’opération et décline toute responsabilité quant aux conséquences de la connexion des Participants au site internet de l’opération.
En particulier, l’Organisateur ne saurait être tenu pour responsable d’un quelconque dommage causé aux Participants, à leurs équipements informatiques et aux données qui y sont stockées, ainsi que des conséquences pouvant en découler sur leur activité personnelle ou professionnelle. Il appartient à tout Participant de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte. La connexion de toute personne au site www.nt7arkown7arko.ma et sa participation à l’opération se fait sous son entière responsabilité.

L’Organisateur dégage également toute responsabilité en cas de dysfonctionnement du réseau Internet, des lignes téléphoniques, du matériel de réception empêchant le bon déroulement de l’opération. L’Organisateur ne saurait davantage être tenu pour responsable au cas où un ou plusieurs Participants ne pourraient parvenir à se connecter sur www.Nt7arkown7arko.ma ou à participer du fait de tout problème ou défaut technique lié notamment à l'encombrement du réseau. L’Organisateur fera ses meilleurs efforts pour permettre à tout moment un accès au formulaire sur le site internet, sans pour autant être tenu à aucune obligation d’y parvenir. L’Organisateur pourra, à tout moment, notamment pour des raisons techniques ou des raisons de mise à jour ou de maintenance, interrompre l’accès au site web. L’Organisateur ne sera en aucun cas responsable de ces interruptions et de leurs conséquences.

L’Organisateur ne saurait finalement être tenu pour responsable pour tout dommage causé aux tiers ou aux droits des tiers par les Participants. Compte tenu des caractéristiques du réseau Internet, comme la libre captation des informations diffusées et la difficulté, voire l’impossibilité de contrôler l’utilisation qui pourrait en être faite à son insu par des tiers, l’Organisateur ne saurait être tenu pour responsable d’une quelconque utilisation frauduleuse des droits de connexion du participant, sauf à ce qu’on démontre l’existence d’une faute lourde de son fait. En outre, la responsabilité de l’Organisateur ne pourra en aucun cas être retenue en cas de problèmes d’acheminement ou de perte de courrier électronique.

D’une façon générale, l’Organisateur pourra annuler tout ou partie d’une candidature s’il apparaît que des fraudes sont intervenues sous quelque forme que ce soit, notamment de manière informatique, dans le cadre de la participation à l’opération ou de la détermination des projets sélectionnés. Elle se réserve, dans cette hypothèse, le droit de ne pas attribuer de financement à tout participant sélectionné fraudeur et/ou de le poursuivre devant les juridictions compétentes, ainsi que de poursuivre tout autre fraudeur dans le cadre de sa participation à l’opération. Elle ne saurait toutefois encourir aucune responsabilité d’aucune sorte vis-à-vis des Participants du fait de fraudes éventuellement commises.

Article 14 : Force majeure

La responsabilité de l’Organisateur ne saurait être encourue, d’une façon générale, en cas de force majeure ou cas fortuit, notamment dans le cadre de l’exercice de mission de service public, indépendant de sa volonté (notamment problèmes techniques…) perturbant l’organisation et la gestion de l’opération ou de l’exposition subséquente, de telle sorte que celui-ci serait écourté, prorogé, reporté, modifié ou annulé.
Au sens du présent règlement, la force majeure s’entend de tout événement imprévu, insurmontable et indépendant de la volonté d’une personne susceptible de la dégager de sa responsabilité ou de la délier de ses engagements.

Article 15 : Règlement des litiges, loi applicable et attribution des compétences

Le présent règlement est soumis au droit Marocain.

Si une ou plusieurs stipulations du présent règlement étaient déclarées nulles et/ou non applicables, les autres clauses garderaient toute leur force et leur portée. Les Participants admettent sans réserve que le simple fait de participer à l’opération de financement mise en place par la MAROCAINE DES JEUX ET DES SPORTS les soumet obligatoirement aux lois marocaines, notamment pour tout litige qui viendrait à naître du fait de l’opération objet des présentes ou qui serait directement ou indirectement lié à celui-ci, et ce sans préjudice des éventuelles règles de conflit de lois pouvant exister.

Tout différend né à l’occasion de l’opération fera l’objet d’une tentative de règlement à l’amiable entre l’Organisateur et le Participant. A défaut d’accord, le litige sera soumis aux tribunaux de Casablanca.

Article 16: Désistement

Le désistement du bénéficiaire du financement, notifié ou non à la société LA MAROCAINE DES JEUX ET DES SPORTS, ne saurait donner lieu à aucune compensation ni aucune indemnisation et ce, quels que soient les motifs dudit désistement.

Ce règlement est déposé auprès de l’étude maitre AMARGUI, 95 avenue Mers Sultan, Casablanca Maroc, 0522276556.

Fait à Casablanca, le 14 novembre 2016.